Centre Hospitalier des Pays de Morlaix
 

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ACCES AU DOSSIER MEDICAL

Le code de la santé publique (art. L. 1111-7) énonce que :
"Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé, qui sont formalisées et ont contribué à l'élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou d'une action de prévention ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé (...) à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers."

L'article L. 1110-4 du code de la santé publique prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès.

La loi précise que
"La présence d'une tierce personne lors de la consultation de certaines informations peut être recommandée par le médecin les ayant établies ou en étant dépositaire, pour des motifs tenant aux risques que leur connaissance sans accompagnement ferait courir à la personne concernée. Le refus de cette dernière ne fait pas obstacle à la communication de ces informations."

Qui peut demander le dossier ?

Toutes les demandes de dossier médical doivent être adressées à la direction de l'établissement.

Les personnes bénéficiant d'un droit d'accès au dossier médical sont Document type à remplir
le patient lui-même, (voir cas particulier pour les patients hospitalisés sans consentement en psychiatrie) Formulaire de demande de
dossier

Le patient a été hospitalisé
en psychiatrie :
Formulaire de demande de
dossier
son représentant légal :  
Formulaire mineur
Formulaire tutelle
Formulaire mandataire
+ Justificatifs
Formulaire ayant droit

BRACELET D'IDENTIFICATION

Dans le cadre de sa démarche de gestion des risques et de sécurisation des soins, et, après avis du Comité d'Ethique du Centre Hospitalier, la pose du bracelet d'identification est généralisée à l'ensemble des patients hospitalisés (sauf résidants des lieux de vie et patients hospitalisés en service de psychiatrie).

Cette mesure complémentaire ne remplace pas la vigilance des professionnels de l'établissement et le respect des bonnes pratiques relative à l'identitovigilance.

CHARTE DE LA PERSONNE HOSPITALISEE

La charte de la personne hospitalisée constitue une actualisation de la charte du patient hospitalisé de 1995, rendue nécessaire par l'évolution des textes législatifs, notamment les lois du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, du 6 août 2004 relative à la bioéthique, du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie.
La Charte de la personne hospitalisée du 2 mars 2006 mentionne les droits du patient. Le document intégral, peut être consulté auprès du Cadre de santé ou des hôtesses d'accueil. Le résumé de la Charte est affiché dans les services.

Texte intégral de la charte de la personne hospitalisée
Résumé de la charte en français Résumé de la charte en allemand
Résumé de la charte en anglais Résumé de la charte en espagnol

Le document intégrale de la charte de la personne hospitalisée est également accessible sur le site internet : www.sante-sports.gouv.fr

CHARTE DE L'ENFANT HOSPITALISE

Rédigée à Leiden (Pays-Bas) en 1988 lors de la première conférence européenne des associations « Enfants à l'Hôpital », la Charte résume et réaffirme les droits des enfants hospitalisés.

Charte de l'enfant hospitalisé

CHARTE DES DROITS ET LIBERTES DE LA PERSONNE AGEE DEPENDANTE

La Charte a pour objectif d'affirmer la dignité de la personne âgée en situation de handicap ou devenue dépendante et de rappeler ses droits et libertés ainsi que les obligations de la société à l'égard des plus vulnérables.

Charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante

COMMISSION DES RELATIONS AVEC LES USAGERS ET DE LA QUALITE DE LA PRISE EN CHARGE

Conformément à la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 et au décret n°2005-213 du 2 mars 2005, la commission des relations avec les usagers et de la qualité de prise en charge a pour mission de veiller au respect des droits des usagers et de contribuer à l'amélioration de la qualité de l'accueil des personnes malades et de leurs proches et de la prise en charge.

CRU : Composition - Plaintes et réclamations

CONFIDENTIALITÉ - NON DIVULGATION DE PRÉSENCE

Vous pouvez demander que votre présence dans l'établissement ne soit pas divulguée à des tiers extérieurs en le signalant lors de votre admission au cadre du service ou au bureau des admissions. Cette mesure s'accompagne notamment, du filtrage des appels téléphoniques et des visites.

DIRECTIVES ANTICIPEES

Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, rédiger des directives anticipées pour le cas où, en fin de vie, elle serait hors d'état d'exprimer sa volonté (article L.1111-11 du Code de la Santé Publique).

Ces directives indiquent ses souhaits concernant les conditions de limitation ou d'arrêt de traitement. Elles seront consultées préalablement à la décision médicale et leur contenu prévaut sur tout autre avis non médical. Renouvelables tous les trois ans, elles peuvent être, dans l'intervalle, annulées ou modifiées, à tout moment.

Si vous souhaitez que vos directives soient prises en compte, sachez les rendre accessibles au médecin qui vous prendra en charge au sein de l'établissement : confiez-les lui ou signaler leur existence et indiquer les coordonnées de la personne à laquelle vous les avez confiées. Si vous souhaitez en savoir plus sur les directives anticipées, une fiche informative est disponible auprès du Cadre de santé ou des hôtesses d'accueil.

Fiche d'information : Directives anticipées
Formulaire : Directives anticipées

DROITS DES PATIENTS ET MODALITES D'HOSPITALISATION EN PSYCHIATRIE

Toute personne prise en charge en psychiatrie dispose des mêmes droits liés à l'exercice des libertés individuelles que ceux reconnus aux malades hospitalisés pour une autre cause (Charte des droits et libertés de la personne hospitalisée).

Concernant l'hospitalisation en psychiatrie, les droits de l'usager font l'objet de précisions particulières.

Le Code de la Santé Publique indique que « en toutes circonstances, la dignité de la personne hospitalisée doit être respectée et sa réinsertion recherchée. ». La personne hospitalisée doit être informée dès son admission et par la suite, à sa demande, de sa situation juridique et de ses droits. En tout état de cause, elle dispose du droit :

  • de communiquer avec les autorités dans le ressort de l'établissement (préfet, président du tribunal de grande instance, maire, procureur de la République) ;
  • de saisir la commission départementale des hospitalisations psychiatriques ;
  • de prendre conseil d'un médecin ou d'un avocat de son choix ;
  • d'émettre ou de recevoir des courriers ;
  • de consulter le règlement intérieur de l'établissement et de recevoir les explications qui s'y rapportent ;
  • d'exercer son droit de vote ;
  • de se livrer aux activités religieuses ou philosophiques de son choix.

Certains de ces droits peuvent être modifiés en cas de curatelle ou de tutelle.

La Charte de l'usager en santé mentale :

Une charte de l'usager en santé mentale a été élaborée en 2000. Elle rappelle les droits fondamentaux du malade (respect de son intimité, de son courrier, du secret médical...) et précise que l'information apportée au malade psychiatrique doit être adaptée, claire et loyale. Réciproquement, la charte spécifie que les patients ont un devoir de respect envers leurs soignants.

Charte de l'usager en santé mentale

Les modalités d'hospitalisation/ de soins

Il existe deux modalités d'hospitalisation : l'hospitalisation libre, et les soins sans consentement.

Une importante réforme des soins psychiatriques a été adopté par le Parlement : la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée par la loi 2013-869 du 27 septembre 2013 « relative aux droits et à la protection de la personne faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge » est ainsi entrée en vigueur le 1er août 2011. Ce n'est plus l'hospitalisation qui est imposée mais les soins. Le psychiatre décide de la forme de ces soins en hospitalisation complète, ou partielle (de jour, de nuit) ou en ambulatoire (soins à domicile, consultations, activités thérapeutiques). Dans ce cas, un programme de soins est établi qui définit les modalités de soins psychiatriques que doit respecter le patient.

L'HOSPITALISATION LIBRE : Toute personne hospitalisée avec son consentement pour des troubles mentaux est dite en hospitalisation libre. Cette hospitalisation s'effectue dans le libre respect du choix du médecin et de l'établissement de soins par le patient

L'HOSPITALISATION / LES SOINS SANS CONSENTEMENT

  • L'admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers (SDT) ou en cas de péril imminent pour la santé de la personne, remplace les hospitalisations à la demande d'un tiers (HDT). Deux critères cumulatifs sont requis : les troubles mentaux de la personne rendent impossible son consentement et l'état mental de la personne impose des soins immédiats. Référence : article L3212 du Code de la Santé Publique
  • L'admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat (SDRE) remplace les hospitalisations d'office (HO). Elle concerne « des personnes dont les troubles mentaux compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public ». Référence : article L3213 du Code de la Santé Publique

Les soins sans consentement sont prononcées par le Directeur (pour les soins à la demande d'un tiers) et par le préfet (pour les soins à la demande du représentant de l'état). Les notifications, adressées aux intéressés, précisent le régime d'hospitalisation qui entraîne des restrictions à leurs libertés individuelles. Elles comportent, en outre, les indications concernant les voies et moyens de recours à la disposition des malades.

Dans tous les cas, les personnes admises en soins psychiatriques sous contrainte font l'objet d'une période d'observation et de soins initiale de 72 heures sous la forme d'une hospitalisation complète. Deux certificats médicaux (à 24h et avant 72h) doivent confirmer la nécessité des soins. Un psychiatre peut alors proposer un type de prise en charge et éventuellement un programme de soins. La nouvelle législation impose aussi un examen somatique dans les 24 heures suivant l'admission.

La réforme prévoit également l'intervention de l'autorité judiciaire : cette dernière est requise pour les patients placés en hospitalisation complète. Le juge des libertés et de la détention (JLD) contrôle le bien fondé de l'hospitalisation et de la régularité de la procédure avant l'expiration du 15ème jour à compter de l'admission (12ème jour à compter de septembre 2014), puis à l'issue de chaque période de six mois.

Site du ministère de la santé : Réforme de la loi relative aux soins psychiatriques

DROITS DES USAGERS DE LA SANTE

Le ministère des affaires sociales et de la santé et le défenseur des droits ont publié un guide sur les droits des usagers de la santé. Ce guide a été établi sur la base du constat qu'une décennie après l'adoption de la loi Kouchner sur les droits des malades et la qualité du système de santé, il existe toujours « une méconnaissance générale » des droits en matière de santé.

Guide pratique : Usagers votre santé vos droits

INFORMATIQUE ET LIBERTES

A l'occasion de votre séjour dans l'établissement, un certain nombre de renseignements administratifs et médicaux sont demandés et traités par informatique.

La loi du 6 janvier 1978 et les textes pris pour son application, veillent à ce que l'informatique soit au service de chaque citoyen, et ne porte pas atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'Homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles et publiques.

Conformément aux dispositions de cette loi :

  • Les données médicales, protégées par le secret médical, sont transmises au médecin responsable du département d'information médicale.
  • Vous pouvez exercer un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant, par le biais d'un médecin spécialement désigné à cet effet.
    Le praticien responsable de la structure médicale où vous avez reçu des soins, ou le praticien ayant constitué votre dossier, vous serviront d'intermédiaire auprès du médecin responsable de l'information médicale.
  • En outre, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification à l'information administrative, et vous pouvez également vous opposer au recueil et au traitement de données nominatives vous concernant, si vous faites état de raisons légitimes.

PERSONNE DE CONFIANCE

Cf article L.1111-6 du Code de la Santé Publique

Pendant votre séjour, vous pouvez désigner, par écrit, une personne de votre entourage en qui vous avez toute confiance, pour vous accompagner tout au long des soins et des décisions à prendre. Cette personne, que l'établissement considèrera comme votre «personne de confiance», sera consultée dans le cas où vous ne seriez pas en mesure d'exprimer votre volonté ou de recevoir l'information nécessaire à cette fin. Elle pourra en outre, si vous le souhaitez, assister aux entretiens médicaux afin de participer aux prises de décision vous concernant. Sachez que vous pouvez annuler votre désignation ou en modifier les termes à tout moment. Si vous souhaitez en savoir plus sur la personne de confiance, une fiche informative est disponible auprès du Cadre de santé ou des hôtesses d'accueil.

Fiche d'information : Personne de confiance
Formulaire : Personne de confiance

PLAINTES ET RECLAMATIONS

Si vous n'êtes pas satisfait de votre prise en charge, nous vous invitons à vous adresser directement au responsable médical de la structure concernée ou le médecin responsable de l'hospitalisation. Si cette première démarche ne vous apporte pas satisfaction, vous pouvez demander à rencontrer la personne déléguée par la direction de l'établissement pour recueillir votre plainte ou réclamation. Si vous préférez, vous pouvez lui écrire, Service Qualité - Relations avec les Usagers. Cette personne veillera à ce que votre plainte ou réclamation soit instruite selon les modalités prescrites par le code de la santé publique. Elle fera le lien avec la Commission des Relations avec les Usagers et de la qualité de la prise en charge (CRU). Elle pourra, le cas échéant, vous mettre en relation avec un médiateur médecin ou non médecin, membre de la CRU. Le (ou les) médiateur(s) vous recevront, vous et votre famille éventuellement, pour examiner les difficultés que vous rencontrez. Outre les médiateurs, la CRU se compose du directeur de l'établissement et de deux représentants des usagers.

La CRU a pour mission de veiller à ce que vos droits soient respectés et de vous aider dans vos démarches. Elle peut être amenée dans certains cas, à examiner votre plainte ou réclamation. De plus, elle doit recommander à l'hôpital l'adoption de mesures afin d'améliorer l'accueil et la prise en charge des personnes hospitalisées et de leurs proches.

Pour établir ces recommandations, la CRU s'appuie, en particulier, sur toutes vos plaintes, réclamations, éloges, remarques ou propositions : c'est pourquoi, il est très important, que vous soyez satisfait ou non, de nous en faire part.

Si vous souhaitez en savoir plus sur la CRU et sur la façon dont votre plainte ou réclamation sera instruite, une fiche informative est disponible auprès du cadre de santé du service.

Fiche d'information : instruction des plaintes et réclamations, CRU

POUR PLUS D'INFORMATIONS

Dernière mise à jour le 10/02/2014

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