Faire une demande de dossier médical

DOSSIER MÉDICAL ET VOTRE DROIT D’ACCÈS AU DOSSIER MÉDICAL
Cf. articles L. 1111-7 et R. 1111-2 à R. 1111-9 du Code de la santé publique

Un dossier médical est constitué au sein de l’établissement. Il comporte toutes les informations de santé vous concernant.
Il vous est possible d’accéder à ces informations en en faisant la demande auprès de la Direction ou en téléchargeant le formulaire type ci-joint.

Elles peuvent vous être communiquées soit directement, soit par l’intermédiaire d’un médecin que vous choisissez librement. Vous pouvez également consulter sur place votre dossier, avec ou sans accompagnement d’un médecin, selon votre choix.

Les informations ainsi sollicitées ne peuvent être mises à votre disposition avant un délai minimum de quarante-huit heures après votre demande mais elles doivent vous être communiquées au plus tard dans les huit jours si votre hospitalisation date de moins de cinq ans. Si toutefois les informations datent de plus de cinq ans, ce délai est porté à deux mois. Si vous choisissez de consulter le dossier sur place, cette consultation est gratuite.

Si vous souhaitez obtenir copie de tout ou partie des éléments de votre dossier, les frais, limités au coût de reproduction (et d’envoi, si vous souhaitez un envoi à domicile) sont à votre charge.
Votre dossier médical est conservé pendant vingt ans à compter de la date de votre dernier séjour ou de votre dernière consultation externe.

Certaines données de santé recueillies en cours d’hospitalisation peuvent être utilisées après anonymisation pour la recherche médicale conformément aux critères de la Commission Nationale Informatique et Liberté, CNIL (loi 2004-800 du 06 août 2004) sauf opposition de votre part.

Les membres de la commission des usagers peuvent avoir accès à des informations médicales vous concernant dans le cadre de l'exercice de leurs missions. Vous pouvez vous opposer à cette communication de façon expresse en adressant un courrier à la direction des usagers.

Le Règlement Général européen sur la Protection des Données (RGPD), en vigueur depuis le 25 mai 2018, renforce la Loi Informatique et Libertés. Vous disposez de droits permettant de garder la maîtrise des informations vous concernant. Le Centre Hospitalier PM respecte l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires, françaises et européennes à la protection des données personnelles. Ces droits vous sont détaillés sur le site de la CNIL (www.cnil.fr).

Cliquer sur les liens suivants pour accéder aux formulaires :